JOB DATING d'Obernai - 14 octobre
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Rendez-vous au 7ème Salon de recrutement dédié...
Présentée comme un chantier prioritaire par le gouvernement Macron, la refonte du Code du travail est censée préserver "l’État de droit social" tout en redynamisant l’embauche, et par ricochet, l’économie toute entière.
L’idée serait donc d’élaborer une nouvelle formule qui réconcilie les Français(e)s avec cette notion a priori anxiogène d’une plus grande souplesse dans leur relation au travail. Voyons dans les grandes lignes comment la réforme en cours du Code du travail compte y participer :
96% des PME n’hébergeant aucun syndicat, la réforme prévoit qu’un salarié non syndiqué, simplement délégué du personnel, puisse désormais conclure un accord d’entreprise. Ou que celui-ci se base sur un référendum validé par la majorité des deux-tiers (dans les entreprises de moins de 20 salariés). Au dessus de 50 employés, une instance unique baptisée « comité social et économique » regroupera le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel pour des négociations plus directes et efficaces.
Un salarié ayant moins de 10 ans d’ancienneté avait droit à 1/5eme de son salaire par année de présence. Ce taux passe à 1/4, et les indemnités sont désormais dues à partir de 8 mois de présence, au lieu de 12 auparavant.
Mais les formalités de licenciement sont assouplies : les erreurs de forme ne pourront plus annuler une procédure dès lors que le fonds est recevable. Les entreprises pourront d’ailleurs télécharger des formulaires types selon le motif : disciplinaire, économique, inaptitude…
Une rupture conventionnelle collective vient compléter le dispositif individuel pour mieux encadrer les plans de départ volontaires sans qu’ils soient régis par la jurisprudence.
Les salariés démissionnaires pourront bénéficier des indemnités chômage une fois tous les 5 ans, pour favoriser la mobilité.
Alors qu’auparavant les barèmes d’indemnités prud’homales n’étaient qu’indicatifs, le nouveau barème introduit par la réforme du Code du travail devient obligatoire et instaure des planchers et des plafonds selon l’ancienneté. Dans tous les cas ‒ hors harcèlement, discrimination ou atteinte aux libertés fondamentales tel le droit de grève ‒ une indemnité ne peut plus excéder 20 mois de salaires… pour 30 ans et plus d’ancienneté !
Dans le cadre de la réforme fiscale à venir, qui intègre le prélèvement à la source dès 2019, les salaires augmenteraient légèrement du fait de la suppression des cotisations maladies et chômage salariales. Mais, cela eut été trop beau, le taux de la CSG sur les rémunérations sera relevé. Ce qui est donné d’une main…
D’autres évolutions mineures complètent ce tableau, sans que l’on sache ce que deviennent les dispositions du droit local d’Alsace-Moselle. Selon la sénatrice du Haut-Rhin Patricia Schillinger, qui a alerté la Ministre Muriel Pénicaud, la méthode employée par le gouvernement ne garantit pas que ces dispositions ne soient pas modifiées…
Jean-Pierre
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