JOB DATING d'Obernai - 14 octobre
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Rendez-vous au 7ème Salon de recrutement dédié...
Par temps de fortes chaleurs estivales, nous ne sommes pas tous égaux : certains bénéficient de la climatisation, d’autres sont contraints de porter un uniforme ou un costume-cravate, certains sont soumis aux aléas climatiques en extérieur et enfin pour quelques-uns d’entre vous, votre employeur exige une « tenue correcte ».
En principe soyons clairs, « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » ( C. trav., art. L. 1121-1 ).
Autrement dit, l'employeur ne peut s'opposer au port de certains vêtements que si le poste occupé par le salarié le justifie.
L'employeur peut conserver la maîtrise de l'image de l'entreprise auprès de la clientèle. Il peut donc interdire certaines attitudes ou tenues vestimentaires au nom de l'intérêt de l'entreprise vis-à-vis de ses clients, même en cas de fortes chaleurs.
Cependant, les règles adoptées dans l’entreprise doivent toujours être liées à l'intérêt de la clientèle. Si l'obligation de port d'une tenue se justifie pour le personnel en contact avec la clientèle, elle ne peut être imposée au personnel administratif.
OK…Et si j’ai envie de venir travailler en chemisier transparent sans soutien-gorge (Si, si, ça existe !)
L’employeur peut au nom de la décence, interdire ou sanctionner le port de tenues « inappropriées ». L’exhibitionnisme n’est pas toléré …
L'employeur peut contraindre le salarié au port d'une tenue spécifique en raison de « l’obligation de sécurité de résultat » en matière de protection de la santé-sécurité de ses salariés (blouse, vêtement de travail, etc.).
D’ailleurs l’employeur n’a pas toujours le choix puisque cette obligation peut résulter d'une disposition légale ou règlementaire ou encore d'un accord collectif.
Vous l’aurez compris, des raisons de santé, de sécurité, de décence ou le contact avec la clientèle légitiment en général de telles restrictions.
Dès lors que les contraintes vestimentaires sont justifiées et proportionnées, le salarié ne peut s'y opposer. Son refus constitue alors une faute justifiant son licenciement.
En revanche, lorsque les restrictions à la liberté du salarié de se vêtir selon le temps et le lieu de travail ne sont pas justifiées ou lorsqu'elles sont disproportionnées, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Sur ce … BON COURAGE !
Guillaume
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